Le gouvernement veut supprimer l'obligation annuelle de dpc pour les professionnels de santé

Le Gouvernement veut supprimer l’obligation annuelle de DPC pour les professionnels de santé Publié le  31 mars 2015

Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de Santé, examiné en séance publique à compter de ce 31 mars, qui modifie largement les règles du développement professionnel continu (DPC). Chacun devra désormais rendre compte tous les trois ans de son engagement dans une démarche de DPC.

Le Gouvernement entend revoir largement le dispositif du développement professionnel continu (DPC). Ce 27 mars, il a en effet déposé, parmi d’autres (lire ci-contre), l’amendement n°2373 qui modifie en profondeur l’article 28 du projet de loi de Santé consacré à la formation des professionnels de santé. Pour mémoire, une concertation a été engagée ces dernières semaines avec les représentants des médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, etc. pour revoir les règles du DPC souvent critiquées.

À l’avenir, les professionnels de santé ne seront plus obligés de suivre un programme de DPC par an comme aujourd’hui. On passerait en effet d’une obligation annuelle à triennale. Chaque professionnel devra ainsi rendre compte tous les trois ans, portfolio à l’appui, de son engagement dans une démarche de DPC comportant « des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques ». Ces actions pourront être réalisées soit distinctement soit couplées au sein de programmes dit intégrés. L’amendement précise que « l’engagement dans une démarche d’accréditation vaut engagement dans une démarche de développement professionnel continu ».Les orientations prioritaires de DPC seront définies par arrêté.

Un arrêté devra définir les orientations pluriannuelles prioritaires de DPC. Celles-ci comporteront : des orientations définies par profession ou par spécialité sur la base des propositions des conseils nationaux professionnels (CNP) ou, en l’absence de CNP, des représentants de la profession ou de la spécialité ; des orientations s’inscrivant dans le cadre de la politique nationale de santé ; des orientations issues du dialogue conventionnel. L’ensemble des actions retracées dans un portfolio.

Pour chaque profession ou spécialité, les CNP proposeront un parcours pluriannuel de DPC. Chaque professionnel sélectionnera les actions auxquelles il s’inscrira. Pour les salariés, ce choix s’effectuera en lien avec l’employeur. L’ensemble des actions réalisées par chacun seront retracées dans un document dont le contenu et les modalités d’utilisation sont définis par le CNP compétent au titre de son métier ou de sa spécialité.

« Les conseils nationaux professionnels retiennent, notamment sur la base des méthodes élaborées par la Haute Autorité de santé, celles qui leur paraissent les plus adaptées pour la mise en œuvre du développement professionnel continu », précise le Gouvernement. Quant à l’université, elle doit participer « par son expertise pédagogique dans le domaine de la formation initiale et continue des professionnels de santé à la dimension scientifique du développement professionnel continu ».

Les missions des conseils nationaux professionnels seront fixées par décret.

L’amendement stipule : « Les conseils nationaux professionnels regroupent pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, chaque spécialité, les sociétés savantes et les organismes professionnels. Leurs missions ainsi que les principes généraux relatifs à leur composition et leur fonctionnement sont fixés par décret. Ils font l’objet d’une convention conclue entre les différents conseils ou l’organisme fédérateur créé à leur initiative, et l’État. » Une nouvelle agence voit le jour

Le Gouvernement veut par ailleurs confier le pilotage du DPC à une nouvelle agence : l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC). Elle aura en effet la charge de piloter le dispositif du DPC pour l’ensemble des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou conditions d’exercice. Un décret en Conseil d’État fixera les missions et instances de cette nouvelle structure. Un décret devra aussi définir les modalités selon lesquelles « les organismes ou structures peuvent présenter des actions ou programmes ». Ces actions ou programmes devront faire l’objet d’une évaluation avant d’être mis à la disposition des professionnels de santé. Des sanctions à caractère financier ou administratif pourront être prises en cas de manquements constatés dans la mise en œuvre des actions et programmes. Toutes ces nouvelles mesures doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2016.

Source : Hospimédia

 

 

 

 

 

Le 26 April 2015

< Revenir aux actualités